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    Charte IA du notariat, ce qu’elle change pour les études

    Le CSN a publié en octobre 2026 sa charte d’utilisation de l’IA. Responsabilité du notaire, garanties attendues des outils, organisation de l’office, voici l’essentiel.

    · 5 min de lecture · L'équipe Oguste

    Charte d’utilisation de l’IA dans la profession notariale, Conseil supérieur du notariat, octobre 2026

    En octobre 2026, le Conseil supérieur du notariat a publié la Charte d’utilisation de l’intelligence artificielle dans la profession notariale. Le texte invite chaque notaire à expérimenter l’IA, à en comprendre les atouts et à en maîtriser les risques. Il fixe aussi un cadre précis, appelé à être annexé au règlement intérieur de chaque office et signé par les notaires comme par leurs collaborateurs.

    Voici ce qu’il faut en retenir, et ce que la charte change concrètement dans le choix d’un outil.

    Un cadre pour toute l’étude

    La charte ne concerne pas seulement les notaires. Elle s’applique aussi aux clercs, aux collaborateurs, aux négociateurs, aux assistants, aux stagiaires et aux alternants, ainsi qu’aux intervenants extérieurs qui accèdent au système d’information de l’office.

    Elle vise tous les systèmes d’IA utilisés dans l’activité professionnelle, qu’ils soient génératifs ou non. Un assistant conversationnel, un outil de relecture d’actes, un logiciel de recherche documentaire ou de vérification LCB-FT entrent dans son champ, y compris lorsque l’IA est utilisée par un prestataire choisi par le notaire.

    Le notaire reste seul responsable

    Le texte prolonge le guide « Introduction à l’intelligence artificielle » publié par l’Institut d’études juridiques du CSN en décembre 2025, et reprend ses trois principes. Le secret professionnel reste général et absolu, le notaire demeure seul responsable de ses missions et tout traitement de données personnelles respecte le RGPD.

    Sur la responsabilité, la charte ne laisse aucune ambiguïté. L’IA est un outil d’assistance et jamais un co-auteur de l’acte ou de la consultation. Le notaire vérifie toute information proposée par un système d’IA, et aucune erreur de la machine, même une hallucination, ne l’exonère.

    Le notaire reste aussi responsable du traitement des données au sens du RGPD lorsqu’il passe par un prestataire, qui agit alors comme son sous-traitant. La charte rappelle enfin les obligations de l’AI Act, comme celle d’informer un client qu’il échange avec une IA, et demande un usage sobre et proportionné de ces outils.

    Les garanties attendues d’un outil

    C’est la partie la plus concrète pour les études. Le notaire doit choisir un système qui répond à un besoin identifié et qui offre deux garanties. Le système ne doit réutiliser ni les données saisies ni les résultats produits, que ce soit à des fins commerciales, statistiques, de profilage ou pour réentraîner ses modèles. Les données et les modèles doivent par ailleurs être hébergés dans l’Union européenne.

    Ces garanties figurent dans le contrat conclu avec le fournisseur, précédé de la remise d’une notice d’utilisation qui décrit le fonctionnement du système et le traitement des données.

    La charte demande également de limiter les données personnelles au strict nécessaire pour chaque requête, de donner à chaque utilisateur sa propre session et de conserver l’historique pendant la durée de la mission. Les transmissions automatiques vers d’autres systèmes doivent être désactivées par défaut, et les documents venus de l’extérieur de l’office traités avec prudence, car ils peuvent contenir des instructions cachées.

    Elle rappelle enfin qu’une donnée pseudonymisée reste une donnée personnelle, et qu’une véritable anonymisation est difficile à obtenir pour des données notariales, faciles à recouper avec le cadastre ou les valeurs foncières.

    Ce que l’IA ne fera pas à la place du notaire

    Aucun aspect de la mission d’authentification ne peut être confié à un système d’IA, et le notaire ne peut pas recourir à une prise de décision automatisée. Un document préparé avec l’aide de l’IA est toujours relu avant d’être transmis à un client ou à un tiers, et toute référence juridique qu’elle propose fait l’objet d’une vérification humaine.

    Une nouvelle organisation dans l’office

    Chaque office désigne un responsable IA. Ce notaire vérifie que les outils utilisés respectent la charte et que les collaborateurs ont suivi la formation, devenue obligatoire, notamment au travers des modules proposés par le CSN sur academie.notaires.fr.

    Le Conseiller numérique régional accompagne gratuitement les offices dans cette mise en œuvre. C’est aussi lui qu’il faut prévenir sans délai en cas d’incident, qu’il s’agisse d’erreurs répétées, d’un accès non autorisé ou d’une fuite de données. Lorsqu’une violation présente un risque pour les personnes concernées, la CNIL doit être notifiée dans les soixante-douze heures.

    Pour approfondir ces questions de déontologie, vous pouvez aussi lire notre guide pratique IA et déontologie notariale.

    Ce que prévoit Oguste

    Oguste a été conçu pour les études notariales, et ses engagements répondent aux points que la charte demande de vérifier.

    Les données sont traitées dans l’Union européenne, avec un hébergement principal en France, et les modèles d’IA sont appelés depuis nos serveurs européens. Aucun transfert hors de l’Union n’est prévu. Les contenus des dossiers ne sont ni revendus, ni exploités commercialement, ni utilisés pour entraîner des modèles, et nos fournisseurs de modèles s’y engagent eux aussi par contrat.

    Oguste agit comme sous-traitant de l’étude au sens de l’article 28 du RGPD. Un accord de traitement des données est conclu avec chaque client, et la liste de nos sous-traitants est communiquée sur simple demande à dpo@oguste.fr. Seules les données utiles à chaque requête sont transmises aux modèles.

    Chaque utilisateur dispose d’une licence nominative et de sa propre session, protégeable par double authentification, et un dossier n’est visible que des collaborateurs qui y ont été ajoutés. Les contenus sont conservés pendant la vie du dossier, peuvent être exportés à tout moment et sont supprimés sur demande. Oguste n’envoie jamais rien à votre place, et dans Outlook une réponse préparée reste un brouillon que vous seul relisez et envoyez.

    Oguste prépare l’analyse sans jamais décider. Chaque constat de l’audit et chaque réponse de l’assistant renvoient à la pièce et au passage d’où ils viennent, pour que le notaire vérifie avant de s’appuyer sur un résultat. En cas d’incident, nous informons l’étude dans les meilleurs délais et l’accompagnons dans ses démarches auprès de la CNIL.

    Ces engagements sont détaillés dans nos conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité. Pour passer de la charte aux usages, consultez notre guide pratique de l'IA notaire.

    Questions fréquentes

    La charte IA du notariat interdit-elle certains outils ?

    Non. Elle ne désigne aucun outil interdit, mais fixe les garanties que tout système d’IA utilisé par l’office doit offrir, notamment l’absence de réutilisation des données et l’hébergement des données et des modèles dans l’Union européenne.

    Qui doit signer la charte ?

    Les notaires et les collaborateurs de l’office. La charte a vocation à être annexée au règlement intérieur de chaque office.

    Quel est le rôle du responsable IA ?

    C’est un notaire désigné dans chaque office pour vérifier que les systèmes d’IA utilisés respectent la charte et que les collaborateurs ont suivi la formation obligatoire.